Ivoireactu a consulté, ce 2 avril, une note circulaire en date du 1er avril 2025, portant mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurisation de l’information coutumière dans le cadre de la gestion des lotissements approuvés antérieurement à la mise en œuvre de la réforme du titrement massif. Selon ce document, dans le prolongement de la réforme du titrement massif et au terme du délai fixé au 31 mars 2025 pour le dépôt des demandes d’Arrêté de Concession Définitive (ACD) sur les lotissements approuvés, le ministère de la Construction, du logement et de l’urbanisme met en œuvre une stratégie combinée visant à concilier efficacité administrative immédiate et renforcement de la sécurité juridique des droits fonciers coutumiers. Ainsi, l’on apprend qu’à compter du 1er avril 2025, le Guichet spécial demeure opérationnel pour la réception des demandes d’ACD dans les lotissements villageois déjà approuvés selon plusieurs modalités. A savoir que toute demande d’arrêté de concession définitive doit être précédée d’une Demande de Position Foncière (DPF), permettant de vérifier l’existence ou non de l’inscription du requérant dans la base de données domaniales du ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU). Tout comme l’autorité coutumière compétente pour la gestion du lotissement concerné désigne, en concertation avec la Direction du Domaine Urbain, un commissaire de justice, seul habilité à recueillir l’information coutumière inscrite dans les guides du village concerné et à la transmettre, par procès-verbal, au ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme.
«II est expressément rappelé que toute attestation villageoise établie après Ie 31 décembre 2024 est considérée comme non recevable. Ces documents ne seront pas pris en compte dans le cadre du traitement des demandes d’ACD introduites au Guichet Spécial, quelles qu’en soient les justifications ou les circonstances», insiste le ministre Bruno Nabagné Koné qui a signé ladite note circulaire.
Toutefois, à compter du 1er janvier 2025, tous les nouveaux lotissements devront impérativement être instruits, traités et approuvés conformément au décret n°2021-784 du 08 décembre 2021 portant organisation des procédure d’élaboration, d’approbation et d’application des plans de lotissement. «Ces opérations devront obligatoirement déboucher sur la production et la délivrance d’une Attestation de Droit d’Usage Coutumier (ADU), qui constitue désormais le document d’origine unique reconnu dans le cadre de la réforme du titrement massif», souligne-t-on. Et le ministre de rappeler que les fraudeurs s’exposent à des peines d’emprisonnement (2 mois à 2 ans) et une amende (2 à 20 millions de FCFA), conformément au Code de l’Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain (CUDFU)
Stéphane Badobré
