La Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a rendu, le Jeudi 28 Novembre 2019, une ordonnance que certains se sont empressés d’assimiler à une décision de rejet de la requête du PDCI-RDA contre la réforme de la CEI.
Pourtant, il n’est absolument rien !!!
En effet, à la suite de la recomposition de la CEI, dans la mesure où le changement opéré n’avait pas abouti à la mise en place d’un organe électoral indépendant et impartial, comme l’a ordonné la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, le PDCI-RDA a saisi ladite Cour d’une requête visant à dire si la nouvelle CIE, mise en place l’Etat de Côte d’Ivoire, est un organe électoral impartial et indépendant.
La requête du PDCI-RDA a été jugée recevable par la Cour.
Dans l’attente de la décision de la Cour sur le fond, le PDCI-RDA a noté que l’Etat de Côte d’Ivoire mettait tout en ouvre pour mettre en place les organes de la nouvelle CEI, en application de la loi contestée.
Le PDCI-RDA a alors demandé à la Cour d’ordonner, provisoirement, la suspension de la mise en place de la nouvelle CEI, jusqu’à ce qu’intervienne la décision sur le fond de sa demande.
C’est cette demande de mesures provisoires qui a été rejetée par la Cour parce que, comme l’a constaté ladite Cour, la commission centrale de la CEI a déjà été installée. La demande de suspension est donc désormais sans objet.
Cependant, la demande initiale du PDCI-RDA demeure.
La Cour est encore saisie de la requête du PDCI-RDA dirigée contre la loi qui a modifié la composition de la CEI.
La décision du 28 novembre n’a pas mis fin au procès.
Dans sa décision du 28 novembre, la Cour a pris le soin de préciser que son ordonnance, qui est une décision sur les mesures provisoires, demeure provisoire et ne préjuge en rien de ses conclusions, à venir, sur le fond de l’affaire.
Ainsi :
- le 28 novembre 2019, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples n’a pas rejeté la requête du PDCI-RDA tendant à juger que la nouvelle CEI n’est pas un organe électoral indépendant et impartial ;
- la décision du 28 novembre 2019 ne signifie pas que, sur le fond, la requête du PDCI-RDA sera rejetée ;
- la décision du 28 novembre 2019 n’a pas validé la réforme de la CEI. La question de l’indépendance et de l’impartialité de cet organe électoral reste donc posée.
Fait à Abidjan, le 06 octobre 2019
Me SUY BI Gohoré Emile
SE AJ
