Le projet de loi de règlement pour l’année 2017 a été adopté, le 12 décembre 2018 à l’hémicycle, à l’unanimité des membres présents de la commission des affaires économiques et financières (Caef).
Le secrétaire d’Etat auprès du premier ministre en charge du budget et du portefeuille de l’Etat, M. Moussa Sanogo, a soutenu que conformément à l’article 49 de la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances, la loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses pour une gestion budgétaire donnée, et établit le montant du déficit ou de l’excédent qui en résulte.
Elle ratifie, le cas échéant, les modifications apportées aux crédits ouverts depuis la dernière loi des finances. Elle constitue ainsi l’ultime étape budgétaire qui permet à l’Assemblée nationale d’apprécier l’action gouvernementale à travers les réalisations. Selon l’émissaire du gouvernement, pour la gestion 2017, conformément aux règles de comptabilisation des résultats budgétaires en vigueur, le compte 98 « résultat d’exécution de la loi de finances » enregistre un solde déficitaire de 168.766.644.246 FCFA.
