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Aménagement du régime de l’impôt synthétique en Côte d’Ivoire

Aménagement du régime de l’impôt synthétique en Côte d’Ivoire

Source : www.ivoireactu.net

Un aménagement du régime de l’impôt synthétique ivoirien a été effectué selon le chiffre d’affaires des contribuables, indique l’annexe fiscale 2018, présentée mardi aux dirigeants et responsables d’entreprises par le Cabinet Mondon Conseil International. L’annexe fiscale 2018 "fixe un taux unique de 5% pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 10 millions et 50 millions F Cfa" et "un taux unique de 8% pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est compris entre 50.000.001 et 100 millions F Cfa". Avant l’entrée en vigueur de ce dispositif fiscal, étaient soumises au régime de l’impôt synthétique, les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 5 et 50 millions de F Cfa. Selon l’administration fiscale, ce dispositif vise à fiscaliser le secteur informel et amener les opérateurs économiques ne réalisant pas des chiffres d’affaires importants à s’acquitter de leurs obligations fiscales en payant un seul impôt qui se substitue à la TVA, à la patente et à l’impôt sur le bénéfice. Les statistiques révèlent que les assujettis à cet impôt constituent plus de 50% du fichier de la direction générale des impôts, tandis que leur contribution ne représente que 1% des recettes fiscales recouvrées dans le pays. Le dispositif institue des sanctions fiscales pour les contribuables exploitant leurs activités sous ce régime lorsqu’ils ne respectent pas les obligations prévues par le code général des impôts, notamment le cahier de recettes et de dépenses. Il porte la part de l’Etat dans les recettes de l’impôt synthétique de 50% à 60%, ramenant ainsi la quote-part des collectivités territoriales à 40%: État 60% et collectivités territoriales 40%. Pour le Cabinet Mondon Conseil International, il y a "une incohérence entre le régime de l’impôt synthétique et l’article 12 qui aménage les taux et montants de l’impôt minimum forfaitaire (IMF)". Car, le taux unique de l’IMF est applicable à toutes les entreprises, quel que soit leur régime d’imposition, or l’impôt synthétique est un agrégat de plusieurs impôts (BIC, patente, TVA). "L’IMF qui ne concerne que l’impôt sur les bénéfices, ne peut être appliqué à ce régime d’imposition", soutient le Cabinet d’expertise fiscale, qui fait observer que "la catégorie de contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 62,5 millions F Cfa, le montant de l’impôt synthétique sera systématiquement inférieur au minimum fixé en matière d’Impôt minimum forfaitaire". Ces contribuables, selon le Cabinet, devront donc s’acquitter en réalité un impôt de 5 millions F Cfa systématiquement, "ce qui ne serait pas ni techniquement justifié, ni économiquement viable", poursuit le Cabinet, qui conclut que "la lettre du dispositif n’a pas modifié le champ d’application de l’IMF".

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