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le projet de loi sur le «droit à l'erreur» dévoilé ce lundi

le projet de loi sur le «droit à l'erreur» dévoilé ce lundi

France:

Source : http://www.rfi.fr/economie/20171127-france-le-projet-loi-droit-erreur-presente-lundi

Document sans nom Le « droit à l'erreur » pour les usagers et les entreprises face à l'administration, était une des promesses d'Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle. Avec trois mois de retard, le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin présente ce lundi 27 novembre en Conseil des ministres un projet de loi destiné à améliorer la prise en charge et « remettre de la confiance dans les relations entre les Français et leurs administrations ». Le ministre Gérald Darmanin a défendu le texte dimanche dans le Journal du Dimanche. Réconcilier les Français et leur administration, c'est l'ambition première de ce projet de loi. Son premier principe, révolutionnaire, c'est le droit à l'erreur. Si en tant qu'usager, que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous vous êtes trompé dans vos déclarations, ce sera à l'administration de prouver que vous n'étiez pas de bonne foi. Un usager pourra aussi saisir l'administration au moindre doute sur ses démarches afin d'éviter tout risque de sanctions aggravées. En cas d'infraction à la législation du travail, une entreprise ne sera pas systématiquement sanctionnée, elle recevra d'abord un simple avertissement. Des règles plus lisibles Rendre plus lisibles les règles, c'est l'autre ambition de ce texte. Eviter d'ajouter aux directives européennes des normes nationales qui compliquent la tâche des entreprises notamment. Alléger les démarches, c'est économiser du temps et des millions de feuilles échangées entre les administrations. La numérisation doit permettre d'atteindre un objectif 0 papier d'ici 5 ans. Le ministre bien conscient qu'il n'est pas le premier à tenter de s'attaquer à cet immense chantier assure que cette fois les efforts sont soutenus par le sommet de l'Etat et que 1,5 milliard d'euros seront investis sur 5 ans pour former les agents publics à ces évolutions. Le texte doit être soumis au Parlement au printemps prochain.

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